17 janvier 2019

Choisir entre le conseil d’administration et conseil de surveillance !

Conseil d’administration ou conseil de surveillance : quel mode de gouvernance choisir ?
Lors de la création d’une entreprise, les entrepreneurs choisissent le plus souvent la forme sociétaire de la SA (Société Anonyme). Or, le choix de la SA suppose de distinguer entre deux modes de gouvernance possibles : la SA à conseil d’administration ou la SA à directoire et conseil de surveillance, note Goudsmit Tang Management Company.

Comment distinguer la SA à conseil d’administration de la SA à conseil de surveillance ?

Il existe 4 différences principales entre le conseil d’administration et le conseil de surveillance.

Les missions

Les missions du conseil d’administration sont plus larges que celles du conseil de surveillance. Alors que le conseil de surveillance a pour mission exclusive de :

  • contrôler la régularité et l’opportunité de la gestion de la société.

Le conseil d’administration a la charge d’administrer la société selon une procédure bien codifiée.
C’est au conseil d’administration que revient la charge de définir tout sujet affectant la bonne marche de la société, notamment :

  • définir la stratégie
  • déterminer les grandes orientations,
  • d’arrêter les comptes annuels
  • présenter le rapport de gestion devant l’assemblée générale.

La différence est que le conseil d’administration a la responsabilité de tenir les comptes annuels, ce qui n’est pas le cas du conseil de surveillance.

Le cumul des fonctions

Dans la SA à conseil d’administration, le directeur général peut être membre du conseil d’administration, voire en être le président. Le cumul de ces fonctions est incompatible dans la SA à conseil de surveillance. Une même personne ne peut être à la fois membre du directoire et membre du conseil de surveillance.

L’obligation de communication du président

Le président du conseil d’administration voit peser sur lui une obligation de communication. Il doit communiquer tous les documents et informations, nécessaires à la réalisation des missions des membres du conseil d’administration. Le président du directoire, quant à lui, est exempté d’une telle obligation.

La responsabilité civile et pénale

La responsabilité civile et pénale est plus étendue pour les membres du conseil d’administration, en raison de l’incompatibilité des fonctions de membre du directoire et membre du conseil de surveillance.

Les avantages et inconvénients des deux modes de gouvernance

La SA à conseil de surveillance a l’avantage de dissocier l’organe directionnel (directoire) de l’organe de contrôle. A contrario, les membres du conseil d’administration participent également aux choix de gestion. En résulte un meilleur contrôle des actionnaires sur la société, grâce au conseil de surveillance.
Néanmoins, cette délimitation des pouvoirs entre l’organe directionnel et le conseil de surveillance peut, en pratique, n’être qu’apparente. En effet, les actionnaires membres du conseil de surveillance sont en charge de la nomination des membres du directoire. Ainsi, les ces derniers choisissent les membres du directoire sur des critères d’affinité et de confiance, s’assurant alors qu’ils respectent leurs directives.

En cas de conflit, la SA à conseil de surveillance peut être plus difficile à gérer, car la direction de la société est confiée à plusieurs personnes. Dans la SA à conseil d’administration, un seul directeur assure la direction de la société.

Quel mode de gouvernance choisir ?

Le choix du mode de gouvernance dépend de l’objectif des actionnaires ou des administrateurs. Si les actionnaires ne souhaitent pas d’un directeur concentrant tous les pouvoirs, ils peuvent opter pour le conseil de surveillance. Celui-ci leur permettra de contrôler les actions du président. Si, au contraire, ils souhaitent s’impliquer dans la gestion quotidienne de la société, ils peuvent opter pour la simplicité et faire le choix du conseil d’administration.

Choisir entre le conseil d’administration et conseil de surveillance !
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