16 octobre 2018 contrat en ligne

Les différentes conditions de résiliation d’assurance d’habitation !

Malgré l’obligation de l’assurance d’habitation, de nombreuses raisons peuvent vous pousser à résilier ce contrat à tout moment.

Cependant, cette résiliation est encadrée par des règles législatives strictes qu’il faut respecter.

La résiliation à la date d’échéance annuelle

Depuis la loi châtel du 01 janvier 2015, les assureurs doivent obligatoirement envoyer un avis d’échéance annuelle aux assurées 3 mois avant la date de préavis.

Concernant la loi Hamon, les assurés dont le contrat à dépasser la première année peuvent changer d’assurance quand ils veulent.

Dans ces conditions, pour pouvoir résilier votre contrat, vous devez envoyer 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat, vous devez informer votre assureur de la résiliation de votre contrat par une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

assurance habitation

La résiliation avant la date d’échéance annuelle

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment motif légitime : vente du logement, déménagement, changement de situation personnelle (mariage, divorce, retraite, décès, …).

Une fois encore, vous devez informer votre assureur de votre volonté de résilier le contrat en ligne , cette fois dans les 3 mois suivant l’évènement, toujours au moyen d’une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception en donnant le motif de la résiliation dans la lettre de résiliation, sinon, la « résiliation avant l’échéance  n’est pas recevable ».

Si le motif est valable vous pouvez alors résilier sans frais.

D’autres motifs de résiliation avant l’échéance

L’augmentation de la cotisation d’assurance habitation, la diminution ou l’aggravation du risque, le redressement ou la liquidation judiciaire du souscripteur, la résiliation d’un autre contrat chez le même assureur après un sinistre sont autant des motifs de résiliation.

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L’objectif de l’envoyer d’un courrier avec accusé de réception

Le courrier recommandé avec accusé de réception atteste de la date d’envoi du courrier mais également de la date de réception par le destinataire.

Les courriers avec accusé de réception vous permettent de faire valoir vos droits vis-à-vis du destinataire pour tous types de courriers comprenant une date limite d’envoi.

La résiliation de votre assurance d’habitation avec accusé de réception en ligne 

Plus besoin de se déplacer pour envoyée votre courrier recommandé. Les services en ligne vous facilitent la tache en vous proposant en ligne la résiliation de votre contrat d’habitation avec un gain de temps appréciable et économique depuis votre ordinateur ou n’importe quel appareil connecté à internet.

Ce service est fiable, rapide, et accessible à tous. Il vous simplement de choisir le type « courrier recommandé avec accusé de réception », suivre les questions du formulaire pour renseigner vos coordonnées et celles de votre destinataire et de télécharger vos documents pour envoyer votre courrier recommandé en seulement quelques clics !

Les différentes conditions de résiliation d’assurance d’habitation !
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