12 février 2019

Obligation d’élaguer un arbre : toutes les informations que vous devez maîtriser

Les propriétaires d’arbres sont tenues par diverses obligations afin de ne pas déranger les règles de bon voisinage. Afin d’éviter les problèmes avec vos voisins, si vous plantez un arbre dans votre jardin, vous trouverez dans cet article toutes les informations sur les obligations d’élagage.

L’élagage, une obligation imposée par les réglementations en vigueur

Si vous possédez un jardin et que vous projetez d’y planter un arbre, vous devez savoir que vous avez l’obligation de l’entretenir. Dans certains cas, ces entretiens sont mensuels, dans d’autres, ils peuvent être semestriels. Mais dans la majorité des cas, les travaux d’élagage sont réalisés annuellement. La fréquence dépend entièrement du type d’arbre que vous choisissez, mais aussi du nombre de végétaux présents dans votre jardin.

C’est le Code civil qui régit principalement les réglementations en matière de plantation d’arbre et d’élagage. Tout d’abord, ce texte exige qu’une distance de 0,50 mètre à 2 mètres doive être respectée entre votre arbre et le terrain de votre voisin. Cette distance est fonction de la hauteur du végétal. Ensuite, vous pouvez vous arranger avec votre voisin pour l’entretien, principalement si les branches empiètent sur sa cour. Enfin, il est important de savoir que les travaux d’élagage nécessitant l’utilisation d’outils bruyants sont encadrés strictement par la loi. Des horaires spécifiques sont, dans ce cas, prévu par la législation pour la coupe afin de ne pas troubler le bon voisinage.

Dans le cas où vous avez un grand espace et que vous y avez planté plusieurs arbres, le mieux serait de conclure un contrat de prestation régulier avec un professionnel tel que cette entreprise d’élagage d’arbre dans le 37. Cette dernière s’appuiera sur la compétence technique de son équipe d’élagueurs pour assurer la qualité de la taille de vos arbres. Cette qualité porte non seulement sur le respect de l’arbre et de sa physionomie, mais aussi sur les règles imposées par les autorités administratives en matière de coupe de branches.

En plus de cela, en confiant à des élagueurs professionnels ces travaux fastidieux, vous n’aurez plus besoin d’acheter des matériels d’élagage. Votre prestataire apportera tous les outils de coupe et de sécurité dont il a besoin pour la réalisation de sa mission.

Quid des branches qui empiètent le terrain du voisin

Selon les dispositions du Code Civil, votre voisin a l’obligation d’exiger de vous à ce que vous procédez à l’élagage de votre arbre si les branches de celui-ci empiètent sur son terrain. Inversement, si les branches de son arbre avancent sur votre cour, vous pouvez exiger à ce qu’il les coupe. Par conséquent, la loi ne vous permet pas de couper les branches qui dépassent sur votre terrain. Seul le propriétaire peut y procéder.

La loi donne au voisin lésé la possibilité d’exiger du propriétaire à ce qu’il coupe ou élague les branches. À part ces deux options, il peut aussi demander l’arrachage du végétal. Dans le cas où celui-ci refuse de procéder à des travaux d’élagage, la victime peut s’adresser aux autorités locales qui enjoindront alors le propriétaire.

Toutes ces règles sont valables dans le cas où deux cours sont séparés par un arbre non mitoyen. Les travaux d’élagage incombent à son propriétaire et le végétal ne doit pas être planté à moins de 5 cm du jardin voisin.

Qu’en est-il des arbres mitoyens ?

Est qualifié de mitoyen le végétal qui se situe à la limite de deux terrains différents. Les obligations d’élagage ne sont pas les mêmes dans cette situation puisque de son propre côté, chaque propriétaire a la possibilité de couper les branches qui poussent au-dessus de son terrain. Les deux peuvent également convenir de procéder par tout aux travaux d’élagage des arbres mitoyens.

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