8 octobre 2018 entreprise liquidation

Entreprise : liquidation et annonce légale

Chaque étape importante de la vie d’une entreprise, qui entraîne une modification des statuts, donne lieu à la parution d’une annonce légale. C’est valable de la création de l’entreprise à sa dissolution, et entre les deux pour tout changement de statut social, de forme juridique, pour toute évolution du capital social, pour toute modification d’activité et pour les trois étapes de la procédure de fermeture d’une société : dissolution, liquidation et radiation.

Trouver un comptable pour les formalités de liquidation de votre société

Votre comptable ou un service légal en ligne peut se charger de la majeure partie des formalités de liquidation de votre société et parmi elles, la procédure qui consiste à rédiger l’annonce légale ; il la rédige et se charge de sa parution. En effet, si le contenu des annonces légales est régit précisément, ce n’est pas le cas pour la désignation de leur rédacteur. La personne qui rédige l’annonce légale n’a pas besoin d’exercer une fonction précise dans l’entreprise, ça peut être le gérant majoritaire, le président ou bien le comptable. Il est malgré tout important que le rédacteur de l’annonce connaisse la vie et l’histoire de l’entreprise, et qu’il soit bien au fait du déroulement de la liquidation, ce qui est en général, le cas du comptable.

Attention toutefois, le rédacteur de l’annonce reste entièrement responsable des informations qui y sont mentionnées. Il faut donc que votre comptable soit suffisamment vigilent afin d’éviter un coût supplémentaire si l’annonce est refusée par le greffe du Tribunal de Commerce car cela entraînera la parution d’une annonce rectificative, que votre société devra régler. Le coût en euros de l’annonce risque d’être doublé.

La liquidation d’une société

La liquidation d’une société est dite « amiable » lorsqu’elle est décidée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire ; au contraire, elle est d’ordre « judiciaire » lorsqu’elle est imposée par le Tribunal de Commerce. Dans le premier cas, la société n’a pas de dettes et une fois que les créanciers sont réglés, le boni est partagé entre tous les associés. Dans le second cas, c’est le juge qui s’occupe de faire un état financier des dettes de la société et qui gère la procédure de règlement. Très souvent dans cette situation, c’est plutôt en termes de mali que s’exprime le bilan.

Les deux situations font l’objet de la publication d’annonces légales dans le journal ayant publié l’avis de dissolution de la société ainsi que la nomination du liquidateur. Ce journal de publicité légale fournit une attestation de parution de l’annonce légale rapidement après avoir enregistré le paiement de votre publication. Cette attestation, en tant que document officiel, est intégrée au dossier de liquidation de votre société, déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent dans le département du lieu de domiciliation du siège social de votre société.

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