Yvan
Lorsque l’on décide de créer une entreprise, il est vital de bien choisir son statut juridique vu que ce choix a une incidence sur la fiscalité, le volet social et l’aspect juridique de l’entreprise en devenir. Ainsi, si vous avez choisi de créer une entreprise avec au moins un associé, vous avez le choix entre la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Tour d’horizon donc sur ces statuts juridiques.
Le fonctionnement et la direction de la SAS et de la SARL
En matière de fonctionnement, les statuts ainsi que les règles de fonctionnement d’une SARL sont ainsi conçues suivant les dispositions du code de commerce. Une SAS, quant à elle, fonctionne un peu plus librement.
En effet, ce sont les associés qui fixent les statuts ainsi que les règles de fonctionnement. Pour ce qui est du mode de direction, une SAS et une SARL se doivent tout deux d’être dirigés par un président (pour une SAS) ou un gérant (pour une SARL). Si dans le cadre de la création une SARL, il peut y avoir plusieurs dirigeants, lorsque l’on décide de créer une SAS en ligne, il ne peut y avoir qu’un seul président. En ce qui concerne les statuts sociaux, le président d’une SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale tandis que le gérant d’une SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS). Enfin, le statut de conjoint collaborateur est possible dans une SARL mais pas en SAS où le conjoint, tout comme dans une SARL, peut aspirer à devenir un conjoint associé ou conjoint salarié.
La fiscalité de la SAS et de la SARL
La SAS, comme la SARL, est soumise à l’impôt sur les sociétés même s’il existe une option pour l’impôt sur le revenu. La fiscalité de ces deux statuts juridiques est ainsi approximativement la même si le régime prévu pour la SARL familiale répond au régime de sociétés de personnes. Enfin, en ce qui concerne l’audit légal des comptes, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SARL ou dans les SAS suivant certaines conditions :
- Le chiffre d’affaires HT d’une SARL est supérieur à 3 100 000 d’euros et si le C.A d’une SAS est supérieur à 2 000 000 d’euros.
- Le nombre de salariés est supérieur à 20 en SAS et à 50 en SARL
- le total du bilan est supérieur à 1 550 000 d’euros pour une SARL ou supérieur à 1 000 000 d’euros pour une SAS
Après avoir choisi votre statut juridique, vous pouvez entamer toutes les démarches administratives de création d’entreprise ou confier cela à une Legaltech. Pour fixer votre choix, vous pouvez d’ores et déjà consulter notre guide comparatif des meilleurs Legaltechs en France.
