Yvan
L’immobilier est un domaine en constante évolution, où les lois et les règlements changent régulièrement. En France, ces dernières années ont vu l’adoption de plusieurs réformes majeures qui ont impacté le droit immobilier. Ces réformes touchent différents aspects de la propriété immobilière, de la copropriété à la location en passant par la vente. Plus bas, prenez connaissance des nouvelles réformes en droit immobilier.
Les grandes réformes du droit immobilier
Ces réformes ont été mises en place pour moderniser le droit immobilier et mieux protéger les différentes parties impliquées. Entre autres, il y a :
- la loi ELAN : adoptée en 2018, cette loi a pour objectif de faciliter la construction de logements et de réduire les délais de traitement des permis de construire. Elle inclut également des mesures pour améliorer l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap ;
- la réforme de la copropriété : entrée en vigueur en 2020, cette réforme vise à moderniser les règles de gouvernance des copropriétés et à renforcer les pouvoirs des syndics et des assemblées générales ;
- la loi ALUR : adoptée en 2014, cette loi a pour but de réguler le marché de la location en France. Elle inclut des mesures pour encadrer les loyers, renforcer les droits des locataires et lutter contre l’habitat indigne ;
- la réforme de la vente immobilière : entrée en vigueur en 2021, cette réforme simplifie les transactions immobilières en introduisant un contrat type et en renforçant les obligations d’information des vendeurs.
Vous trouverez plus d’information en consultant un avocat spécialiste du droit immobilier.
La réforme de la copropriété
La réforme de la copropriété, entrée en vigueur en juin 2020, vise à moderniser les règles de gouvernance des copropriétés et à renforcer les pouvoirs des syndics et des assemblées générales. Il s’agit :
- du renforcement des pouvoirs du conseil syndical : le conseil syndical, qui représente les copropriétaires, dispose désormais de pouvoirs élargis pour contrôler les décisions prises par le syndic de copropriété ;
- de la mise en place d’un contrat type pour les syndics : le contrat type doit être respecté par tous les syndics de copropriété et doit notamment inclure les prestations fournies, les tarifs appliqués et les modalités de résiliation du contrat sur Follow Avocats ;
- du renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale : l’assemblée générale des copropriétaires a désormais la possibilité de décider à la majorité simple (au lieu de la majorité absolue) de certains travaux, comme l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques ;
- de la simplification des procédures pour les travaux : les travaux d’urgence peuvent être décidés par le syndic sans consultation préalable de l’assemblée générale, et les travaux votés en assemblée générale peuvent être réalisés sans vote si aucun copropriétaire ne s’y oppose dans les 2 mois suivants la décision ;
- de l’amélioration de la transparence des comptes : le syndic doit fournir aux copropriétaires une information plus précise sur les comptes de la copropriété et les factures doivent être dématérialisées pour faciliter leur consultation ;
- de la loi ALUR : adoptée en 2014, elle vise à réguler le marché de la location en France. Elle inclut des mesures pour encadrer les loyers, renforcer les droits des locataires et lutter contre l’habitat indigne ;
- de l’encadrement des loyers : la loi ALUR prévoit un encadrement des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre. Les loyers ne peuvent pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par décret ;
- du renforcement des droits des locataires : la loi ALUR introduit des mesures pour protéger les locataires, comme l’allongement de la durée minimale du bail de 3 à 6 ans, la mise en place d’un préavis réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle et la possibilité pour les locataires de contester les loyers abusifs.
