Yvan
Les critères d’éligibilité de la loi Pinel
Vous investissez dans un logement neuf respectueux des normes environnementales pour un montant maximum de 300 000 €? Vous le louez selon le prix légal en vigueur dans la région où se situe votre acquisition avec un engagement minimum de 6 ans?
Vous avez droit à une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de votre investissement immobilier, soit jusqu’à 63.000 €.
Par exemple, si vous investissez dans un programme immobilier neuf à Lille ou à Paris sur 9 ans, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 18% du prix du bien maximum. La réduction d’impôt est étalée sur la durée de l’opération, mais l’application de cette réduction est faite au prorata du prix du logement acheté et son montant est calculé en fonction de la durée de location du bien :
- Si la durée de location est de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12%.
- Si la durée de location est de 9 ans, la réduction d’impôt est de 18%.
- Si la durée de location est de 12 ans, la réduction d’impôt est de 21%.
Afin d’être éligible à cette loi, le bien acquis doit respecter plusieurs conditions :
- Il doit être destiné à la résidence principale du locataire,
- Il doit être loué à un locataire qui n’appartient pas au domicile fiscal du propriétaire,
- Il doit être loué dans le respect des plafonds de loyer, Il doit être loué non meublé,
- Il doit être loué en permanence
- Il doit être loué à des personnes qui respectent les limites des ressources.
Les avantages de cette loi
Si le logement remplit les critères cités ci-dessus, voici ce qu’octroie la loi Pinel
- Une réduction d’impôt allant jusqu’à 63.000 € sur 12 ans
- La possibilité de louer à sa famille
- La possibilité de conserver les avantages du système en investissant par l’intermédiaire d’un FPI (fonds de placement immobilier civil)
- Les coûts et l’entretien sont réduits car les appartements sont achetés neufs avec l’obligation de respecter les normes BBC ou RT2012.
- La possibilité d’investir dans des logements de toutes tailles sur des marchés où la demande locative est élevée (zones restreintes).
- Les dépenses et l’entretien sont réduits parce que les maisons sont achetées neuves avec l’obligation de se conformer à la norme bâtiment basse consommation ou à la règlementation thermique 2012.
Les modifications apportées en 2018
Fin 2017, la loi a été reconduite pour 4 ans avec certaines modifications mise en place en 2018 : Les zones d’éligibilité et d’application de la Loi Pinel 2018 vont être recentrées sur les zones A, A bis et B1. C’est donc les zones B2 et C qui sortent du dispositif au cours de l’année 2018.
Pour vérifier si si l’emplacement est éligible à ces modifications, voici le récapitulatif de toutes ces zones :
- Zone A bis : Paris et 29 communes de l’agglomération; éligible à la Loi PINEL
- Zone A : La partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur; éligible à la Loi PINEL
- Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques grandes villes, les départements d’Outre-Mer, la Corse ; éligible à la Loi PINEL
- Zone B2 : Les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ; non éligible à la loi PINEL, sauf agréments.
- Zone C : Le reste du territoire ; non éligible à la loi PINEL
Pour plus de précisions concernant les nouveautés de la loi Pinel, vous pouvez suivre ce lien.
